Conditions générales de vente des produits vendus sur getxent.com

Date de dernière mise à jour : 12 juin 2024

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes, par la société de droit suisse, BIODÉSIV SARL, canton de Neuchâtel, (Suisse) de produits et services pour l’entraînement de chiens de détection, le prélèvement, la détection ou l’analyse d’odeurs, à toute personne (l’« Acheteur ») qui passe commande sur le site getxent.com. Toute commande figurant sur getxent.com emporte ratification par l’Acheteur des présentes CGV, sans exception ni réserve. BIODÉSIV SARL se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV.

Article 2 – Prix

Les prix sur notre site sont indiqués, dans la mesure du possible, dans la monnaie du pays de livraison de la commande. BIODÉSIV Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les prix des produits affichés sur son site internet, étant précisé que ces éventuels changements de prix n’affectent pas les commandes qui ont déjà été acceptées par BIODÉSIV Sàrl. Les prix de nos produits sont indiqués sans la TVA applicable dans le pays de l’Acheteur et sans les éventuelles taxes publiques, redevances de droits d’auteur, contributions anticipées à l’élimination et suppléments non optionnels de tous genres. Les frais d’envoi et de traitement sont facturés séparément et également ajoutés au prix de vente. Les avantages tels que rabais ou ristournes sont également désignés séparément. Une fois la commande validée, le prix ne peut plus être modifié.

En cas de commande vers un pays autre que la Suisse, l’Acheteur est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils sont assumés exclusivement par l’Acheteur, qui est responsable tant en termes de déclaration de douane que de paiement de ces taxes. Il est ainsi vivement conseillé à l’Acheteur de se renseigner sur ces coûts auprès des autorités locales.

Article 3 - Commandes

Les commandes s’effectuent via la plateforme disponible sur internet à l’adresse suivante : getxent.com.

BIODÉSIV SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. En passant commande, vous déclarez jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur avant de pouvoir passer commande

Article 4 - Conclusion du contrat

Le contrat se conclut par voie électronique (via la plate-forme de commandes de l’Acheteur). Le fait de valider votre commande par le bouton « payer maintenant » emporte conclusion du contrat et obligation de payer le prix indiqué. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. L’Acheteur déclare en avoir parfaite connaissance. Un récapitulatif des informations de la commande sont communiqués par email via l'adresse e-mail de confirmation de commande.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue par :

• Carte bancaire grâce au système sécurisé: Shopify Payments
• Système sécurisé:
• Shop Pay
• Apple Pay
• Google Pay

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués pour chaque produit sont disponibles auprès du transporteur sélectionné et sont uniquement donnés à titre indicatif. BIODÉSIV Sàrl ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un retard de livraison, à quelque titre que ce soit. Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est postérieure au délai indiqué.

Article 7 – Transfert des risques et réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de BIODÉSIV Sàrl jusqu’à paiement intégral du prix.
BIODÉSIV Sàrl se réserve le droit de faire inscrire la réserve de propriété correspondante dans le registre des réserves de propriété. Par la validation de sa commande, l’Acheteur donne l’autorisation correspondante à BIODÉSIV Sàrl. Le transfert des risques à l’Acheteur sur les produits vendus s’effectue au lieu de destination des produits avant déchargement (DAP) ; le risque lié au dédouanement des produits est supporté par l’Acheteur.

Article 8 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le SitE getxent.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité temporaire du produit après passation de la commande, l’Acheteur est informé par mail des délais de livraison. Les commandes ne sont annulées et l’Acheteur remboursé qu’en cas d’indisponibilité définitive d’un produit.

Article 9 – Exclusion de garantie

Au vu du contrôle rigoureux du produit avant l’expédition et de sa nature, qui, par essence, rend impossible toute vérification dès l’ouverture du contenant, l’acheteur est informé que le contrat de vente est conclu sans aucune garantie à raison des défauts éventuels des produits. L’Acheteur renonce à toute éventuelle action en résolution, en réduction du prix de vente ou en dommages et intérêts. Conformément à l’article 199 CO, cette clause est nulle en cas de défauts cachés en vertu du droit suisse.

En tant que consommateur, l’Acheteur bénéficie également de l’application de dispositions impératives du droit du pays de résidence. Pour faire valoir qu’un produit est grevé d’un défaut frauduleusement dissimulé, l’Acheteur est tenu de prendre toute mesure utile pour assurer la conservation du produit, faire constater l’état du produit sans retard, démontrer que les défauts existaient au moment de la réception et que le vendeur les connaissait.

La responsabilité de BIODÉSIV Sàrl est exclusivement limitée au remplacement ou au remboursement des produits aux conditions exposées ci-dessus.

Article 10 - Responsabilité

Toute autre responsabilité de BIODÉSIV Sàrl est exclue. En particulier, aucune indemnité n’est due par BIODÉSIV Sàrl à titre de dommages et intérêts, qu’il s’agisse d’un préjudice direct ou indirect, consécutif, financier, juridique, commercial ou de toute autre forme de préjudice. BIODÉSIV Sàrl ne peut jamais être tenue pour responsable auprès de l’Acheteur de perte de gain, de gain manqué, ou de toute autre forme de compensation découlant de la fourniture des produits ou de dommages résultant d'un retard de livraison, et toutes actions ou omissions de ses auxiliaires, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat. La responsabilité de BIODÉSIV Sàrl est enfin exclue en cas de négligence légère ou en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services commandés.

Article 11 – Protection des données personnelles

Biodésiv Sàrl utilise des informations, à caractère personnel, qui sont fournies par l’Acheteur dans les buts décrits dans la politique de confidentialité de Biodésiv Sàrl, consultable à l'adresse suivante https://getxent.com/fr/policies/privacy-policy.

Article 12 – Droit applicable et for

Les relations contractuelles régies par les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, sous réserve de l’application du droit relatif aux conflits de lois et des traités internationaux, en particulier de la Convention des Nations. Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Tout litige qui découle des présentes conditions générales ou se rapportant à celles-ci est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la République et canton de Neuchâtel, le recours au Tribunal fédéral étant réservé.